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Les locataires, locateurs et la loi
Ce que les locataires et les locateurs devraient savoir!
En janvier 2007, la Loi sur la location à usage d’habitation a remplacé la Loi sur la protection des locataires. Également à cette date, le Tribunal du logement de l’Ontario est devenu la Commission de la location immobilière.
Deux ans après l’adoption de cette loi, de nombreux locataires et locateurs sont encore peu familiers avec les changements apportés par cette loi.
Un des changements clés qui touche toutes les demandes est la stipulation qu’il n’y a plus d’ordonnances par défaut. Ceci veut dire que si une demande est présentée, une audience doit avoir lieu AU PRÉALABLE – avant que toute ordonnance soit émis. Au cours de cette audience, la Commission passera en revue toutes les circonstances pertinentes concernant la demande et déterminera s’il y a lieu d’accorder, de différer ou de refuser l’expulsion d’un locataire si les circonstances la justifient.
Les locataires qui sont expulsés pour des arriérés de loyer peuvent maintenant soulever d’autres questions lors d’une audience. Pourvu que les questions soulevées relèvent du mandat de la Commission de location immobilière, un locataire peut maintenant soulever ces questions pour défendre ses arriérés de loyer. Par exemple : "Je n’ai pas payé mon loyer parce que ma toilette est brisée et mon locateur refuse de la réparer".
Il y a plusieurs autres changements ayant un effet sur les locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Pour de plus amples renseignements ou pour de l’aide --- les locataires peuvent composer le 461-3935 ou se rendre en personne à la Clinique d’aide juridique d’Elliot Lake et de la Rive Nord au 31, promenade Nova Scotia (édifice Elnos) local 300.
LES DIX POINTS LES PLUS IMPORTANTS QUE TOUT LOCATAIRE ET LOCATEUR DEVRAIT SAVOIR…
1. Vous ne POUVEZ PAS être expulsé pour avoir déposé une demande en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation contre votre propriétaire. La Commission a été mise sur pied pour donner aux locateurs et aux locataires un lieu où résoudre leurs différends.
2. Votre locateur doit légalement vous fournir des reçus de loyer si vous les demandez. S’il refuse de le faire, vous pouvez appeler l’Unité des enquêtes au 1 888 772-9277.
3. Vous POUVEZ être expulsé pendant les mois d’hiver. Par contre, quelle que soit l’époque de l’année, votre locateur doit obtenir une ordonnance de la Commission de la location immobilière avant de pouvoir vous expulser.
4. Votre locateur ne peut pas vous expulser parce que vous avez un animal familier, à moins que votre animal ne cause des dommages dans le logement ou dans les parties communes, ou qu’il entrave la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation par les autres locataires.
5. Votre locateur doit vous payer l’intérêt du dépôt de loyer du dernier mois une fois par année.
6. Votre locateur peut augmenter votre loyer une fois par année après vous avoir donné un préavis de 90 jours. Cette augmentation ne peut dépasser le taux légal d’augmentation des loyers établi par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Le taux d’augmentation pour 2008 était 1,4 %. Pour 2009, il est de 1,8 %. Si votre locateur veut augmenter votre loyer au-delà de ce taux, il doit déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière et obtenir une ordonnance exécutoire l’autorisant à le faire.
7. Votre locateur ne peut pas exiger de vous un dépôt d’argent autre que celui du loyer du premier et du dernier mois. Le locateur peut vous demander de payer un dépôt pour les clés ou une carte d’accès, mais le montant ne peut pas être plus élevé que le coût de remplacement de ces articles.
8. Si vous souhaitez quitter le logement, vous devez donner un préavis écrit de 60 jours à votre locateur, si votre contrat de location prévoir un paiement de loyer mensuel. Si vous déménagez sans avoir donné un préavis de 60 jours par écrit, vous pourriez commettre une violation de votre contrat de location, et votre locateur pourrait exiger que vous payiez le loyer jusqu’à la date de fin du contrat, sauf s’il parvient à louer le logement avant cette date.
9. Votre locateur ne peut entrer sans préavis dans votre logement qu’en cas d’urgence ou si votre contrat de location stipule que le locateur fournit les services de nettoyage. Autrement, votre locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures à l’avance et ne peut entrer dans votre logement qu’entre 8 h et 20 h et avec votre permission
10. Vous ne pouvez pas retenir votre loyer. Vous devez payer votre loyer même si votre locateur ne règle pas les questions se rapportant à l’entretien. Vous pouvez déposer une demande de rajustement de loyer, mais vous devez continuer à payer votre loyer en attendant la décision de la Commission car autrement, votre locateur pourrait déposer une plainte à la Commission de la location immobilière pour arriérés de loyer et demander votre expulsion du logement.
Pour de plus amples renseignements ou pour demander de l’aide, veuillez prendre contact avec la Clinique juridique communautaire d’Elliot Lake et de la Rive Nord au 461-3935 ou avec le bureau de la Commission de la location immobilière à Sudbury au 1-866-410-1399.