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Est-il impératif d’avoir une procuration?
Une procuration est un document juridique qui donne à quelqu’un d’autre le pouvoir d’agir en votre nom. Certains décrivent ce geste comme ‘prendre la place’ de la personne qui crée la procuration. ‘Agir en votre nom’ signifie prendre des décisions comme vous le feriez, au mieux de vos intérêts.
Une procuration valide doit nommer la personne choisie pour agir officiellement en votre nom et si vous devenez incapable physiquement ou mentalement. Vous devez signer ce document devant deux témoins.
Les deux témoins ne peuvent pas être :
1. votre époux/épouse, partenaire, enfant, ou quelqu’un que vous traitez comme un enfant
2. la personne à qui vous donnez le pouvoir, ou son épouse /partenaire
3. une personne ayant moins de 18 ans
4. une personne incapable de prendre ses propres décisions au sujet de sa propriété ou de ses soins personnels
La personne à qui vous donnez pouvoir n’est pas nécessairement un avocat. Cette personne peut être quelqu’un en qui vous avez confiance pour ‘prendre votre place’ et agir selon vos meilleurs intérêts et de la façon que vous agiriez vous-même.
En Ontario, il y a deux genres de procurations que l’on peut utiliser :
- la procuration relative au soin de la personne
- la procuration relative aux biens
Une procuration entre en vigueur selon les dispositions prévues dans le document de procuration. Elle se termine au moment de votre mort, de la mort de la personne à qui vous avez donner le pouvoir, ou lorsque vous créez un nouveau document de procuration.
Les procurations peuvent être des documents très importants selon vos circonstances, vos relations et la façon dont vos affaires sont mises en place.
Il est préférable de consulter un professionnel pour discuter de la nécessité de créer un tel document. Très souvent, lorsqu’une personne rédige son testament, l’avocat suggère de créer également une procuration. Ceci assure que toutes les protections possibles sont en place. Puisque la procuration est en vigueur lorsque vous êtes encore en vie, et que le testament devient actif après votre mort, vous aurez alors en place des documents qui vous protégeront pendant toute la durée de votre vie et par la suite.
Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de ces documents, communiquez avec un avocat dans votre région, appelez la clinique juridique au 461-3935 ou demandez à Alex par le biais de www.rivenordjuridique.ca